Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 29 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec
Article 5.04
Versions de la disposition
5.04. Lorsque des éléments visés à l’article 1.02 sont détenus par un tiers, le membre doit, sur demande de l’enquêteur, autoriser celui-ci soit à en prendre connaissance ou copie, soit à en faire l’inspection, selon le cas.
